Protection de la vie privée

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’objet de la présente Politique de Protection de la Vie Privée (ci-après la « Politique Vie Privée ») est d’informer les Utilisateurs du site internet www.hougardy-law.com (ci-après dénommé le « Site Internet »), quant à la manière dont les données sont récoltées et traitées par le Responsable du Traitement, à savoir HOUGARDY Law SRL, société civile d’avocats de Me Michel HOUGARDY, avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est situé Boulevard Saint-Michel, 65 Bte 6 à 1040 Bruxelles, entreprise enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous numéro de référence 0669.481.033.

Le terme « Utilisateur » fait référence à toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, qui en consulte le contenu, télécharge des fichiers et/ou les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, devient membre, s’abonne ou contracte avec le Responsable du Traitement.

La présente Politique Vie Privée s’inscrit dans le souhait du Responsable du Traitement, d’agir dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Le Responsable du Traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si l’Utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Responsable du Traitement à l'adresse postale du cabinet ou à l'adresse email m.hougardy@avocat.be.

En accédant au Site Internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Politique de Vie Privée et consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Politique Vie Privée, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du Traitement, pour les finalités indiquées ci-après.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

1. Données collectées

En visitant et en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

son domaine (détecté automatiquement par le serveur du Responsable du Traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
ses nom et prénom, ainsi que son adresse de courrier électronique, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le Site Internet, en communiquant avec le Responsable du Traitement par courrier électronique, en téléchargeant des fichiers, etc. ;
toute information que l’Utilisateur a donnée volontairement via le Site Internet.

2. Méthodes de collecte

Le Responsable du Traitement récolte les données à caractère personnel via :

les formulaires d’inscription présents sur le Site Internet ;
le formulaire de contact du Site Internet ;
les formulaires de téléchargement de fichiers présents sur le Site Internet ;
l’inscription à des événements (formations, invitations, webinaires, etc.) organisés par le cabinet ;
la vente en ligne de produits numériques (en cas d’achat uniquement) ;
l’utilisation de cookies.

3. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

assurer la bonne exécution des services proposés auprès des Utilisateurs ;
envoyer des informations sur les produits et services du Responsable du Traitement ;
répondre aux questions des Utilisateurs ;
réaliser des statistiques ;
améliorer la qualité du Site Internet et des produits et services proposés par le Responsable du Traitement ;
permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur.

4. Durée de conservation

Le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le Responsable du Traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

5. Accès aux données et copie

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse du cabinet ou via email à l’adresse m.hougardy@avocat.be, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité, obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

6. Droit de rectification

7. Droit de s’opposer au traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse du cabinet ou via email à l’adresse m.hougardy@avocat.be, l’Utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, sauf lorsque :

le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.

Le Responsable du Traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’Utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’Utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Politique Vie Privée.

Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

8. Droit à la limitation du traitement

lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le Responsable du Traitement puisse contrôler celle-ci ;
lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’Utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’Utilisateur, en d’autres termes le temps que le Responsable du Traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du Responsable du Traitement et ceux de l’Utilisateur.

Le Responsable du Traitement informera l’Utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

9. Droit à l’oubli

les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
l’Utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
l’Utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre) auquel le Responsable du Traitement est soumis.

Le Responsable du Traitement pourra s’opposer à l’effacement des données à caractère personnel dans les cas prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données et par toute norme légale applicable au moment de la demande d’effacement des données.

10. Droit à la portabilité des données

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse du cabinet ou via email à l’adresse m.hougardy@avocat.be, et après avoir justifié de son identité, l’Utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre Responsable du Traitement, lorsque :

le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le Responsable du Traitement.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre Responsable du Traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

11. Confidentialité des données

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le Responsable du Traitement lui-même, ses préposés et autres sous-traitants situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du Traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Les données relatives à des dossiers traités au sein du cabinet pour les clients du cabinet sont soumises au secret professionnel et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers en dehors du bon traitement du dossier et de la défense en justice des droits des clients.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse du cabinet ou via email à l’adresse m.hougardy@avocat.be, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité, s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers. Le Responsable du Traitement se réserve toutefois le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Le Responsable du Traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses préposés et sous-traitants ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Politique Vie Privée.

12. Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la hauteur de ses moyens afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées adapté au risque au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Utilisateurs.

Le Responsable du Traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le Site Internet.

13. Communications par voie électronique

Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse e-mail via le Site Internet, il peut recevoir des e-mails du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir, à la condition que l’Utilisateur y ait expressément consenti ou qu’il soit déjà client chez le

Responsable du Traitement et qu’il lui ait communiqué son adresse e-mail ;

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse du cabinet ou via l’adresse email m.hougardy@avocat.be, en n’oubliant pas de préciser ses coordonnées exactes. Il aura également la possibilité de se désabonner à tout moment des mailings reçus grâce au bouton « se désabonner » qui figure au bas de chaque email.

Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de sa base de données.

14. Réclamation et plainte

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante : Autorité de Protection des Données - Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles / Tél. + 32 2 274 48 00 / Fax. + 32 2 274 48 35 / Email : contact@apd-gba.be. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’Utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de Protection des Données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

15. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique Vie Privée est régie par le droit belge. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

16. Modifications éventuelles

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique Vie Privée. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.